Prêt hypothécaire
|
Contrat par lequel une somme d’argent est prêtée sous certaines conditions pour l’achat ou le refinancement d’un bien immobilier résidentiel ou commercial. Le prêt est garanti par une hypothèque qui est un droit réel sur l’immeuble. Ce droit va grevé la propriété objet du contrat et va créer une obligation pour le créancier de restituer le bien ou de remboursé le montant du prêt dans le délai convenu entre les parties. |
 |
Pour avoir plus d'informations sur "Prêt hypothécaire" :
